procès-verbal

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procès-verbal

  • \pʁɔ.sɛ.vɛʁ.bal\
  • [pʁɔ.sɛ.vɛʁ.bal] France (Île de France)

noun procès-verbaux · procès verbal

  1. Justice Acte par lequel un gendarme, un policier, un garde champêtre, etc., constate une contravention, un délit. Il assura sa table, s’assit devant, demanda la chandelle, que le docteur lui apporta, en enjambant par-dessus le cadavre, tira de sa poche un encrier, des plumes, du papier, et commença son procès-verbal.
  2. broadly Relation par laquelle une personne qualifiée constate un fait. A l'égard des interlopes qui demandent à entrer dans les ports sur le prétexte d'une relâche forcée, il faudroit les assujettir à une visite préalable de la part des officiers de la patache, dont il seroit dressé un procès-verbal signé par eux & par les officiers des vaisseaux.
  3. Compte-rendu d’un fait par une personne qualifiée, de la séance d’une assemblée, d’une réunion. Il en sera fait mention au procès-verbal. - La lecture du procès-verbal. - Le procès-verbal est approuvé.

Similar: constat d'infraction, contravention, avis d'infraction, ticket

Thesaurus

In English

  • minute record of meeting
  • minutes the official notes kept during a meeting

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"procès-verbal." Wiktionary, via Micwyn, micwyn.com/word/fr/proc%C3%A8s-verbal. Accessed 6 Nov. 2026.

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procès-verbal. (n.d.). In Wiktionary, via Micwyn. Retrieved November 6, 2026, from https://micwyn.com/word/fr/proc%C3%A8s-verbal

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"procès-verbal." Wiktionary, via Micwyn. Accessed November 6, 2026. https://micwyn.com/word/fr/proc%C3%A8s-verbal.

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