voie de fait
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voie de fait
- \vwa də fɛ\
- [vwa də fɛ] France (Île de France)
noun voies de fait
- Coup, blessure infligée ; violence, même sans coup physique, qui porte atteinte aux droits d'une personne. On me considéra beaucoup ; je devins seigneur brigand ; j'acquis ce château par voie de fait.
- Moyen physique d'action différent de la voie ordinaire et de justice, notamment sur la personne des protestants Procès-verbal est envoyé à la cour avec demande qu'une commission soit donnée au duc de Guise pour exécuter les délinquants; mais les gens de Vassy, de leur côté, s'adressent au roi et obtiennent du conseil privé défense « qu'aucune chose par voie de fait fût attentée contre eux.»
Opposite: voie de droit
Thesaurus
noun
Opposite: voie de droit
Talk about this word "voie de fait." Wiktionary, via Micwyn, micwyn.com/word/fr/voie%20de%20fait. Accessed 6 Nov. 2026. voie de fait. (n.d.). In Wiktionary, via Micwyn. Retrieved November 6, 2026, from https://micwyn.com/word/fr/voie%20de%20fait "voie de fait." Wiktionary, via Micwyn. Accessed November 6, 2026. https://micwyn.com/word/fr/voie%20de%20fait.Cite this
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